Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 245 - Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

Section 31
Disposition versions

Full text
31. La composition du comité, quant au nombre de ses membres et aux groupements qui peuvent y être représentés, peut être modifiée par la Régie sur demande à cette fin par la majorité des membres du comité. Le nombre des membres nommés par les autres secteurs doivent être en nombre égal à ceux de la Fédération.
Décision 3494, a. 31.
© Gouvernement du Québec